Réclamations de propriété intellectuelle sur Etsy

Vous avez trouvé une boutique Etsy qui vend vos illustrations, photographies, patrons ou fichiers téléchargeables, ou des produits utilisant votre marque sans autorisation.

À qui s’adresse ce service

Aux artistes, illustrateurs, designers, créateurs de patrons et de modèles, ainsi qu’aux marques, qu’ils vendent ou non sur Etsy.

Le fonctionnement sur Etsy

Etsy reçoit les signalements de propriété intellectuelle via son portail de signalement et ne les accepte que du titulaire des droits ou d’une personne autorisée par lui. Si le signalement respecte ses règles, Etsy retire le contenu signalé et contacte les membres concernés. Pour les signalements relatifs au droit d’auteur, le vendeur peut déposer une contre-notification DMCA. Etsy peut aussi agir contre quiconque abuse de sa politique de propriété intellectuelle.

Ce qui est inclus

Analyse des copies d’illustrations, de photographies, de fichiers téléchargeables, de textes et d’autres œuvres protégées.
Analyse de l’usage prétendument contrefaisant de marques et d’autres droits, selon leur portée.
Préparation des signalements par les canaux officiels d’Etsy.
Suivi et examen des réponses.

Ressemblance ne veut pas dire contrefaçon

Une ressemblance, une tendance ou une idée commune ne prouvent pas, à elles seules, une contrefaçon. Le droit d’auteur protège l’expression concrète d’une œuvre, non les idées, les styles ou les techniques. La marque protège un signe pour certains produits ou services. Avant tout signalement, nous vérifions s’il existe une copie réelle ou un usage contrefaisant.

Limites

Etsy statue sur chaque signalement selon ses règles ; aucun résultat ni délai ne peut être garanti.
Les signalements infondés peuvent avoir des conséquences pour leur auteur.
Les produits qui partagent seulement un style ou une tendance ne sont pas signalés.

Exemples hypothétiques

Exemple hypothétique 1 : une créatrice découvre que son patron de crochet en PDF est revendu par une autre boutique avec ses propres photos. Les annonces sont documentées, la date de sa publication d’origine est vérifiée et un signalement au titre du droit d’auteur est déposé.

Exemple hypothétique 2 : un illustrateur repère une autre boutique proposant des dessins d’un style proche du sien, mais originaux. Il n’y a pas de fondement pour un signalement, et les raisons lui sont expliquées.

Documents pour commencer l’évaluation

Les liens vers les annonces Etsy.
Votre œuvre originale et sa date de publication.
Pour une marque : le numéro d’enregistrement et le pays ou l’office d’enregistrement.
Les autorisations, si vous agissez pour le compte du titulaire.

Ma méthode de travail

Évaluation initiale. Nous examinons ce qui a été publié, où, et quel droit pourrait être atteint.
Vérification des droits et des preuves. Nous vérifions la titularité, les licences, les autorisations et les preuves.
Choix de la voie. Nous retenons le mécanisme adapté : plateforme, prestataire, moteur de recherche ou mise en demeure.
Préparation et dépôt autorisés. Je prépare la réclamation et ne la dépose qu’avec votre autorisation expresse.
Suivi. Je traite les réponses, les demandes d’informations et les refus.
Suites à donner. En cas de contre-notification, de republication ou de refus, nous évaluons les options.

Questions fréquentes

Faut-il vendre sur Etsy pour signaler ? Non. Il suffit d’être titulaire des droits ou autorisé par le titulaire.
Que se passe-t-il si le vendeur répond ? Pour le droit d’auteur, il peut déposer une contre-notification DMCA, qu’Etsy traite selon sa politique. Les suites à donner sont alors évaluées.
Puis-je retirer un signalement ? Oui. Etsy n’accepte les retraits que du titulaire ou du représentant qui a déposé le signalement.
Ma boutique a reçu un signalement. Pouvez-vous m’aider ? Oui. J’évalue la réclamation et vos options de réponse.

Parlons de votre dossier

Me renseigner sur une copie sur Etsy

Autres services : Protection des marques et des contenus en ligne.

L’envoi d’une demande ne vaut pas acceptation du mandat et n’entraîne pas le dépôt automatique d’une réclamation. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l’analyse de chaque dossier.