Servicio de Consulta del casillero judicial

Les frais mensuels de base de ce service couvrent les 20 premières notificiations par mois.  Pour une quantité supérieure à 20 notifications par mois, voici les majorations applicables :

hasta 20 : frais mensuels de base

hasta 30 : majoration de 2,5 % des frais mensuels de base.

hasta 40 : majoration de 5,0 % des frais mensuels de base.

hasta 50 : majoration de 7.5 % des frais mensuels de base.

Más de 50 : majoration de 10 % des frais mensuels de base.

Exemple : Pour un abonnement annuel CCJ2, si le client XYZ a reçu 32 notifications durant le mois précédant, sa facture sera de 57,75 $ (55 $ + 2,75 $) pour ce mois.

Les majorations applicables ne sont pas incluses dans les différentes promotions de réduction.